Le Plan PER, mis en place pour encourager l'épargne retraite, donne lieu à un avantage fiscal non négligeable à ses souscripteurs. Cependant, les plafonds annuels de déduction, instaurés pour limiter le coût de cet avantage pour les finances publiques, sont remis en question face à la complexité des coûts de financement et aussi en raison de l’allongement de l’espérance de vie.
Rappelons que le PER a rapidement séduit les épargnants grâce à la déduction fiscale des versements qui y sont effectués, entre autres, permettant de réduire leur impôt sur le revenu.
Des versements illimités mais des plafonds encadrés
Les versements sont illimités : il n'existe pas de limite stricte au montant que vous pouvez verser sur votre PER. Cette flexibilité permet à chacun d'adapter son épargne à ses capacités financières et à ses objectifs de retraite.
Cependant, la loi impose des plafonds de déduction qui sont fixés selon les dispositions en lien avec le PASS. Les versements effectués sur un PER ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite d'un plafond annuel.
Cette coexistence entre liberté de versement et encadrement fiscal aboutit à plusieurs implications. Par exemple, les contribuables sont incités à optimiser leurs versements pour bénéficier du maximum d'avantages fiscaux, tout en respectant les plafonds. Cette dualité rend le dispositif PER relativement complexe à appréhender pour les particuliers qui doivent jongler entre la volonté d'épargner de manière optimale et les contraintes fiscales. De plus, certains s'interrogent sur l'équité de ce système qui peut favoriser les contribuables les plus aisés, capables de verser des sommes importantes et de bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt significative.
Les préconisations de la Cour des comptes
Les plafonds de déduction sont sous surveillance par rapport à l’évolution de plusieurs paramètres et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. En effet, la défiscalisation associée à ce dispositif génère des coûts pour les finances de l'État.
La Cour des comptes suggère alors deux options : la révision à la baisse de ces plafonds et le report de la déductibilité d’une année à l’autre. Toujours est-il que ces aménagements n’ont pas encore été rendus officiels.
Quelles sont les motivations de ce possible resserrement de l’avantage fiscal ?
Plusieurs facteurs pourraient conduire à un resserrement de ces plafonds :
- L'évolution de la démographie : le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie portent atteinte à la pérennité du système de retraite par répartition. Il est donc probable que les pouvoirs publics cherchent à inciter davantage les Français à épargner pour leur retraite, tout en préservant l’équilibre des poches fiscales.
- La pression sur les finances publiques : les déficits publics et la dette de l'État constituent une préoccupation majeure. Dans ce contexte, il est envisageable que les gouvernements soient tentés de réduire les niches fiscales, dont celle liée au PER.
- La volonté de redistribuer les richesses : certains économistes estiment que les dispositifs d'épargne retraite favorisent les ménages les plus aisés. Un resserrement des plafonds de déduction pourrait permettre de rééquilibrer la redistribution des richesses.
D’autres évolutions possibles sur le PER
Outre cette éventuelle réforme qui touchera l’avantage fiscal du Plan comme susmentionné (report de la déductibilité et révision à la baisse du montant des plafonds), d’autres évolutions sur le PER pourraient être envisagées.
Exemple : la fiscalité des transmissions. Actuellement, les bénéficiaires perçoivent du capital transmis en cas de décès sans être assujettis à une taxation. La possible réforme concernerait alors la répercussion du versement de ce capital sur l’impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Mentionnons aussi l’âge limite de souscription au PER qui serait ramené à 67 ans.
